Conditions générales d'utilisation

1. Définitions

• « Corvéza » / « Nous » : la société Corvéza, dont le siège est au Quai du Mont-Blanc 19, 1201 Genève, Suisse.
• « Utilisateur » / « Vous » : toute personne physique accédant au site ou utilisant nos services.
• « Services » : l'ensemble des formules éducatives et organisationnelles proposées par Corvéza (sessions d'information, organisateur documentaire, programme éducatif).
• « Contenu » : les textes, modèles, checklists, cahiers d'exercices, ressources et supports fournis dans le cadre de nos formules.
• « Accord » : les présentes CGU et tout document y incorporé par référence.

2. Acceptation des conditions

L'utilisation de notre site et/ou l'inscription à l'une de nos formules vaut acceptation sans réserve des présentes CGU. L'utilisation de nos services est réservée aux personnes âgées de 18 ans révolus et disposant de la capacité juridique de contracter selon le droit suisse.

3. Description des services

Corvéza propose trois formules à caractère éducatif et organisationnel :

• Sessions Bases de la Succession (CHF 155) : séances collectives d'information générale sur la succession, en langage accessible. Informationnel uniquement.
• Organisateur de Dossiers Patrimoniaux (CHF 490) : outil en libre-service pour rassembler et structurer des documents patrimoniaux personnels. Organisationnel uniquement.
• Programme Mémoire & Archives (CHF 880) : programme éducatif en huit modules sur la préservation des archives familiales, incluant un cercle d'échange entre participants.

Ces services sont disponibles en Suisse et accessibles en français. Corvéza se réserve le droit de modifier l'offre ou les modalités de ses formules.

4. Inscription et compte

Pour accéder à certaines formules, vous devrez fournir vos coordonnées via notre formulaire de contact. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à nous informer de toute modification. Corvéza peut refuser ou suspendre un accès en cas d'informations erronées ou d'utilisation contraire aux présentes CGU.

5. Responsabilités de l'utilisateur

En utilisant nos services, vous vous engagez à :

• Ne pas reproduire, distribuer ou revendre nos contenus sans autorisation écrite préalable
• Utiliser nos outils et supports à des fins personnelles et non commerciales
• Ne pas perturber le déroulement des sessions de groupe ou du cercle d'échange
• Respecter les autres participants et les membres de l'équipe Corvéza
• Ne pas tenter d'obtenir des conseils individualisés au-delà de ce que nos formules prévoient

6. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus produits par Corvéza (sessions, modules, modèles, checklists, cahiers) sont protégés par le droit d'auteur suisse. Vous bénéficiez d'une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non transférable pour votre usage propre. Toute reproduction ou utilisation commerciale sans accord écrit de Corvéza est interdite.

7. Conditions de paiement

7.1 Tarifs

Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF). Ils peuvent être sujets à la TVA selon les règles applicables.

7.2 Modalités

Les modalités de paiement vous seront communiquées lors de la confirmation de votre inscription. Les places sont confirmées après réception du paiement.

7.3 Politique d'annulation

Toute annulation effectuée plus de 7 jours calendaires avant la date de la session donne droit à un remboursement intégral. En deçà de ce délai, aucun remboursement ne pourra être accordé, sauf cas de force majeure ou report à l'initiative de Corvéza. Pour l'organisateur documentaire et le programme éducatif, une annulation dans les 14 jours suivant la commande donne droit à un remboursement si les contenus n'ont pas encore été consultés.

8. Clause de non-conseil

Les informations et outils fournis par Corvéza ont une vocation exclusivement éducative et organisationnelle. Ils ne constituent en aucun cas des conseils juridiques, fiscaux, financiers ou professionnels de quelque nature que ce soit. Pour toute situation personnelle spécifique, il est recommandé de consulter un professionnel qualifié (notaire, avocat, conseiller fiscal, etc.).

9. Limitation de responsabilité

Corvéza met tout en œuvre pour fournir des contenus de qualité, à jour et exacts. Toutefois, dans la mesure permise par le droit suisse, la responsabilité de Corvéza est limitée au montant payé par l'utilisateur pour la formule concernée. Corvéza ne saurait être tenue responsable de préjudices indirects, pertes de données ou décisions prises sur la base de nos contenus éducatifs.

10. Indemnisation

Vous acceptez de tenir Corvéza et ses membres indemnes de toute réclamation résultant de votre utilisation de nos services en violation des présentes CGU ou des droits d'un tiers.

11. Résiliation

Corvéza se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin à l'accès d'un utilisateur à ses services en cas de violation des présentes CGU, sans remboursement et sans préavis dans les cas graves. L'utilisateur peut cesser d'utiliser nos services à tout moment.

12. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit suisse. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un premier temps. À défaut d'accord, les tribunaux compétents du canton de Genève auront juridiction exclusive. Le droit de saisir le for de domicile du consommateur selon le droit suisse est réservé.

13. Dispositions générales

• Intégralité : Les présentes CGU constituent l'accord complet entre vous et Corvéza concernant l'utilisation de nos services.
• Divisibilité : Si une clause est déclarée invalide, les autres restent en vigueur.
• Non-renonciation : Le fait de ne pas invoquer une clause ne vaut pas renonciation à celle-ci.
• Cession : Corvéza peut céder ses droits et obligations issus des présentes CGU à un tiers. L'utilisateur ne peut pas céder ses droits sans accord écrit préalable.

14. Modifications des CGU

Corvéza se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications seront publiées sur cette page avec une date de mise à jour. L'utilisation continue de nos services après publication vaut acceptation des nouvelles CGU.